Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3811ff6-a569-4641-a36e-022db8a8fd91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048856520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048856520/article-4/versions/f3811ff6-a569-4641-a36e-022db8a8fd91/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. 4 (VT)
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L132-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article D. 6146-1-A du code de la santé publique — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-7