Code de la sécurité sociale - Article R243-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c12d87d8-3d3a-4825-b901-2e2ccf063778
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048863991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048863991/article-r243-28/versions/c12d87d8-3d3a-4825-b901-2e2ccf063778/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.
Notes
Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ".
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-17
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R764-10 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R133-13
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-12
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-6
- CITATION Article R243-12
- CITATION Article R243-12
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-17
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19
- CITATION Article R243-19