Code de la sécurité sociale - Article R243-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82351edd-0496-4f51-9d5a-e6798c395aa8
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2025 à 21h27
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 13h53 — 00e56407-938a-4962-8cdf-d593d2d1f699
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048864007/article-r243-27/versions/82351edd-0496-4f51-9d5a-e6798c395aa8/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 déclarent et versent les sommes dues aux organismes de recouvrement désignés par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.
Le versement prévu au premier alinéa est effectué en même temps que la déclaration des sommes dues et au plus tard à la date prévue à l'article R. 133-14-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-297 1980-04-24 art. 1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R764-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1