Code de la sécurité sociale - Article R243-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d053bda-1e88-46ce-a2ed-d56127ff20c0
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048863983/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048863983/article-r243-29/versions/0d053bda-1e88-46ce-a2ed-d56127ff20c0/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur d'un revenu de remplacement informe le bénéficiaire au moins une fois par an des éléments suivants, tels qu'ils sont déclarés chaque mois dans la déclaration mentionnée à l'article R. 133-14-1 :
1° Les montants brut et net de l'avantage versé ;
2° Les montants des cotisations et contributions sociales précomptées ;
3° Les montants de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
4° Les montants avant la retenue à la source mentionnée au 3°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-297 du 24 avril 1980 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-32 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-10 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R711-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R764-11 (VT)