Code de la sécurité sociale - Article D133-13-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0575724-0c3f-41ba-9ce0-e16f65d26d8e
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048864327/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048864327/article-d133-13-18/versions/d0575724-0c3f-41ba-9ce0-e16f65d26d8e/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
Notes
Conformément à l'article 4 III du décret n° 2019-198 du 15 mars 2019, le nouvel article D. 133-13-18 créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 204 A
- CITATION Article 204 A
- CITATION Article 204 A
- CITATION Article D133-13-2
- CITATION Article D133-13-2
- CITATION Article D133-13-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1