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Code de la sécurité sociale - Article D531-24

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Version
Mise à jour en retard — d4d4b776-51f3-49e1-bea5-8ac08e33e36a
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251645/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251645/article-d531-24/versions/d4d4b776-51f3-49e1-bea5-8ac08e33e36a/
Sommaire du texte

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée les formulaires de déclaration des éléments nécessaires à la liquidation du complément.

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13-9.

L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D. 133-13-7 à D. 133-13-11 et D. 133-13-16 à D. 133-13-18 du présent code.

Notes


Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 — Cible absente ou non résolue

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