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Code de procédure civile - Article 913

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Version
Mise à jour en retard — bde54e86-6cd6-47ce-934b-0d17e0da65e0
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928844/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928844/article-913/versions/bde54e86-6cd6-47ce-934b-0d17e0da65e0/
Sommaire du texte

Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.

Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Notes

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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