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Code de commerce - Article A821-32

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Version
Mise à jour en retard — f49e72d8-878d-41b3-9d18-8ef881806d9e
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048872247/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048872247/article-a821-32/versions/f49e72d8-878d-41b3-9d18-8ef881806d9e/
Sommaire du texte

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir des stagiaires pour effectuer la période de stage mentionnée au 2° de l'article L. 821-18 après s'être assuré qu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 et offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Il dresse une liste des personnes ainsi habilitées. Cette liste peut être consultée par tout intéressé.

Le conseil régional communique une copie des articles A. 821-12 à A. 821-21 et A. 821-33 au maître de stage lors de son habilitation.

Notes

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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  1. Version A821-32 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. L821-13 — Cible absente ou non résolue
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