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Code de commerce - Article A821-35

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Version
Mise à jour en retard — b306ad25-8fb0-418f-bbbc-66121c5090e9
Début de validité
9 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053638600/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638600/article-a821-35/versions/b306ad25-8fb0-418f-bbbc-66121c5090e9/
Sommaire du texte

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Haute autorité de l'audit.

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  1. Version A821-35 — MODIFIE
  2. Version A821-35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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