Code de commerce - Article A821-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b3d1ad7-95d2-45cf-9252-8a7c3dfec64d
- Début de validité
- 9 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053638604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638604/article-a821-37/versions/0b3d1ad7-95d2-45cf-9252-8a7c3dfec64d/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Haute autorité de l'audit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3