Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc30d4c3-f3ec-4229-948b-9a4c306f9a77
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048870005/article-18/versions/fc30d4c3-f3ec-4229-948b-9a4c306f9a77/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010Art. 1, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010Art. 4, Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010Art. 5, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 10 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 13 (T)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 5 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 6 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 7 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 8 (V)
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 8 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10