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Code de l'action sociale et des familles - Article Annexe 2-10

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Version
Mise à jour en retard — afe3b0a2-0bc7-40f8-8ead-2f117206d97b
Début de validité
29 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032136956/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032136956/article-annexe-2-10/versions/afe3b0a2-0bc7-40f8-8ead-2f117206d97b/
Sommaire du texte

DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%)

Ain

0,61 %

Aisne

1,10 %

Allier

0,65 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,33 %

Hautes-Alpes

0,26 %

Alpes-Maritimes

2,06 %

Ardèche

0,61 %

Ardennes

0,65 %

Ariège

0,29 %

Aube

0,60 %

Aude

0,58 %

Aveyron

0,65 %

Bouches-du-Rhône

2,83 %

Calvados

1,36 %

Cantal

0,31 %

Charente

0,65 %

Charente-Maritime

1,08 %

Cher

0,57 %

Corrèze

0,52 %

Côte-d'Or

0,67 %

Côtes-d'Armor

0,76 %

Creuse

0,33 %

Dordogne

0,68 %

Doubs

0,98 %

Drôme

0,74 %

Eure

0,77 %

Eure-et-Loir

0,56 %

Finistère

1,27 %

Corse-du-Sud

0,46 %

Haute-Corse

0,60 %

Gard

1,35 %

Haute-Garonne

2,50 %

Gers

0,45 %

Gironde

2,86 %

Hérault

2,96 %

Ille-et-Vilaine

1,13 %

Indre

0,39 %

Indre-et-Loire

0,70 %

Isère

2,01 %

Jura

0,26 %

Landes

0,73 %

Loir-et-Cher

0,57 %

Loire

0,89 %

Haute-Loire

0,25 %

Loire-Atlantique

1,02 %

Loiret

1,31 %

Lot

0,51 %

Lot-et-Garonne

0,66 %

Lozère

0,08 %

Maine-et-Loire

0,51 %

Manche

0,67 %

Marne

0,58 %

Haute-Marne

0,26 %

Mayenne

0,20 %

Meurthe-et-Moselle

1,15 %

Meuse

0,21 %

Morbihan

1,00 %

Moselle

1,51 %

Nièvre

0,41 %

Nord

3,13 %

Oise

0,83 %

Orne

0,49 %

Pas-de-Calais

3,46 %

Puy-de-Dôme

1,03 %

Pyrénées-Atlantiques

1,17 %

Hautes-Pyrénées

0,75 %

Pyrénées-Orientales

1,01 %

Bas-Rhin

1,74 %

Haut-Rhin

0,98 %

Métropole de Lyon

2,00 %

Nouveau Rhone

0,67 %

Haute-Saône

0,26 %

Saône-et-Loire

0,90 %

Sarthe

0,60 %

Savoie

0,64 %

Haute-Savoie

1,02 %

Paris

3,44 %

Seine-Maritime

2,50 %

Seine-et-Marne

1,38 %

Yvelines

1,58 %

Deux-Sèvres

0,39 %

Somme

1,15 %

Tarn

0,77 %

Tarn-et-Garonne

0,47 %

Var

2,47 %

Vaucluse

0,77 %

Vendée

0,45 %

Vienne

0,45 %

Haute-Vienne

0,74 %

Vosges

0,41 %

Yonne

0,45 %

Territoire de Belfort

0,26 %

Essonne

1,14 %

Hauts-de-Seine

1,67 %

Seine-Saint-Denis

2,23 %

Val-de-Marne

1,81 %

Val-d'Oise

1,28 %

Guadeloupe

0,71 %

Martinique

0,73 %

Guyane

0,05 %

La Réunion

1,26 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,01 %

Mayotte

0,06 %

Saint-Barthélemy

0,01 %

Saint-Martin

0,02 %

Total

100,00 %


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  1. Version Annexe 2-10 — VIGUEUR

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