Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e17629d-5c81-4466-92e8-56031380eb59
- Début de validité
- 6 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048881519/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048881519/article-13/versions/0e17629d-5c81-4466-92e8-56031380eb59/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 11, peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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