Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb6ce5e8-0cdf-48a6-ad38-47a7617dd046
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048881521/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048881521/article-14/versions/bb6ce5e8-0cdf-48a6-ad38-47a7617dd046/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE », Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 9, Art. 10, Art. 11 bis, Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L' « INDE... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - Titre Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMN... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 11 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2