Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 299d68e6-dbb1-4e6c-ac96-271fdb0eda9e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048881515/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048881515/article-11/versions/299d68e6-dbb1-4e6c-ac96-271fdb0eda9e/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Éligibilité
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Chapitre II : Montant de l'indemnité
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Chapitre III : Dépôt et traitement de la demande
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 36, Art. 37

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024