Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 486eba26-a3f5-4083-bb2a-5e3b62e85326
- Début de validité
- 6 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048881523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048881523/article-15/versions/486eba26-a3f5-4083-bb2a-5e3b62e85326/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux résiliations et non-renouvellements de contrats de gérance intervenus depuis le 1er janvier 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, le versement de l'indemnité n'est pas soumis au respect de la condition prévue au 5° de cet article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, pour les résiliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023, la demande et tous les documents nécessaires prévus par cet article sont adressés avant le 29 février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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