Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ab2b5bc-dff3-4fe5-a4e0-8726d84b6163
- Début de validité
- 7 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048884101/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048884101/article-6/versions/0ab2b5bc-dff3-4fe5-a4e0-8726d84b6163/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui s'estiment victimes ou ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
Elles peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Elles peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
Elles ont accès à tout moment au dossier relatif à leur demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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