Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - Article 1

La société OSAC HABILITATION, immatriculée sous la référence 981 290 166 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, société par actions simplifiées (société à associé unique) dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bât B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC HABILITATION et la direction générale de l'aviation civile.
La société OSAC HABILITATION est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
La société OSAC HABILITATION opère dans le cadre de l'habilitation sous la marque OSAC.