Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2576378a-1ddb-4e98-b6c0-54e85951761b
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048893462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048893462/article-2/versions/2576378a-1ddb-4e98-b6c0-54e85951761b/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
d) Dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.