Arrêté du 20 décembre 2023 relatif à l'habilitation de la société OSAC HABILITATION pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae335ad-9e25-41ff-92c5-b818ae49535b
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048893472/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048893472/article-7/versions/bae335ad-9e25-41ff-92c5-b818ae49535b/
Sommaire du texte
Texte
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d'habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.
Historique
Évolution juridique
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