Code de la construction et de l'habitation - Article D323-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5745a898-536e-4eab-9dc9-b5ed296924ea
- Début de validité
- 10 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048897246/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048897246/article-d323-20/versions/5745a898-536e-4eab-9dc9-b5ed296924ea/
Sommaire du texte
Texte
La subvention est versée dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement.
Il définit également les conditions dans lesquelles des acomptes peuvent être versés, sans que ceux-ci puissent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2