Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08) - Article 1

En application des articles L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles et D. 241-34 du code de la justice pénale des mineurs, il est procédé à la cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières et de son unité suivante :

- unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.