Arrêté du 28 décembre 2023 portant organisation des modalités d'exercice du contrôle scientifique et technique sur les archives du ministère de la défense - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 133a192e-4049-4d7b-afaf-15c3fd92c205
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048907685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048907685/article-5/versions/133a192e-4049-4d7b-afaf-15c3fd92c205/
Sommaire du texte
Texte
Le service historique de la défense exerce sur les archives de la défense autres que celles relevant de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense les actions décrites aux 5°, 9° et 15° de l'article 2, à l'exception des archives conservées par les services d'archives intermédiaires du ministère de la défense et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense.
Le service historique de la défense exerce également sur les archives de la défense relevant de sa compétence les actions décrites aux 6°, 7° et 10° de l'article 2.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.