Code monétaire et financier - Article D784-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76914cd8-2f24-4140-a021-a134e313224c
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048909894/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048909894/article-d784-9/versions/76914cd8-2f24-4140-a021-a134e313224c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 612-53 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 |
| D. 612-54 à D. 612-56 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
| D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 |
| D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - Art. D612-53 à art. D612-58 (V)
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20