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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  6. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  7. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  8. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  9. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  10. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
  11. LEGIARTI000053966660

Code monétaire et financier - Article R784-8

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Mise à jour en retard — 0cf9cb5a-e959-4b46-a4c4-520842d5ec13
Début de validité
26 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053966660/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966660/article-r784-8/versions/0cf9cb5a-e959-4b46-a4c4-520842d5ec13/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Réglementation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative Consulter cette section

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              6. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération Consulter cette section
                1. Article R784-8
                2. LEGIARTI000053966660
                3. Article D784-9
                4. Article D784-9
              7. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Consulter cette section

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      3. Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Consulter cette section

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      4. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Consulter cette section

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      5. Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Consulter cette section

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      6. Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Consulter cette section

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      7. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section
          1. Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Réglementation Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Exercice du contrôle Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Mesures de police administrative Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération Consulter cette section
                1. Article R784-8
                2. LEGIARTI000053966660
                3. Article D784-9
                4. Article D784-9
              7. Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            5. Sous-section 5 : Incompatibilités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorité des marchés financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions pénales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48 n° 2026-309 du 24 avril 2026
R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 novembre 2022 Version R784-8 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2024 Version R784-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 avril 2026 Version R784-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 03h21Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R612-35 à art. R612-61(V)
  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R766-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 22

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 22

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 avril 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21
Identifiant de l’import Jurisfac
3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Archive
LEGI_20260427-212938.tar.gz ↗
Licence
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