Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6cc5d9-9b40-4919-922e-61b908867528
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048920466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048920466/article-12/versions/ec6cc5d9-9b40-4919-922e-61b908867528/
Sommaire du texte
Texte
La commission de discipline délibère à huis clos, hors de la présence du comparant, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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