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Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail - Article

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Version
Mise à jour en retard — 9e0d7c2e-5615-4802-ab0d-b9dee9bfc910
Début de validité
10 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048925304/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048925304/article/versions/9e0d7c2e-5615-4802-ab0d-b9dee9bfc910/
Sommaire du texte


ANNEXE
FORMULAIRE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ASSOCIATIONS POUR L'ORGANISATION DU SCRUTIN DESTINÉ À MESURER L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES


AUTORITÉ DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI

Articles L. 7343-1 à L. 7343-20 et R. 7343-1 à R. 7343-60 du code du travail

Mesure de l'audience des organisations syndicales et des associations auprès des travailleurs des plateformes

Scrutin à tour unique du 22 mai 2024 au 30 mai 2024

DÉCLARATION DE CANDIDATURE


1. Désignation et identité de l'organisation


Nom de l'organisation syndicale ou de l'association - intitulé long :

SIGLE - intitulé court (seuls les 50 premiers caractères seront visibles sur le site de vote) :

LOGO (carré de 200 pixels de côté au format PNG ou JPEG sur fond blanc, jusqu'à 500 Ko) :

Rattachement à une organisation syndicale interprofessionnelle ? □ Non □ Oui
Si oui, laquelle :

Courriel :

Téléphone :


2. Identité du mandataire de l'organisation


Civilité :

Nom d'usage :

Nom de naissance (si différent) :

Prénom(s) :

Date de naissance _ _/_ _ /_ _ _ _ Lieu de naissance (pays si hors France) :

Adresse du domicile

N°, type et nom de voie :

Code postal/Commune :

Complément d'adresse :

Courriel :

Téléphone fixe :

Téléphone portable :


3. Périmètre de la candidature


Cocher le (ou les) secteur(s) d'activité concerné(s) :
□ Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur.
□ Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non.
J'atteste sur l'honneur :


- l'exactitude des données renseignées ;
- remplir les conditions prévues à l'article L. 7343-6 du code du travail.


A , Le
Signature du mandataire :


Pièces à joindre obligatoirement conformément au R. 7343-24 du code du travail

1° Une copie des statuts de l'organisation syndicale ou de l'association ayant donné mandat

2° Une copie du récépissé de dépôt de ces statuts

3° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation

4° Une copie d'un titre d'identité du mandataire

5° Une copie de la décision de l'organisation candidate mandante donnant pouvoir au mandataire d'effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou une copie des dispositions statutaires fondant ce mandat

CADRE RÉSERVÉ A L'ARPE

Date de reçu d'enregistrement (de l'ARPE) :

Candidature recevable :

- Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur : □ oui □ non □ sans objet

- Activités de livraison de marchandises : □ oui □ non □ sans objet

Date :

Signature

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