Arrêté du 2 mai 2002 relatif au montant de l'indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ff782c2-ef05-4cc3-8489-3fcb12feae30
- Début de validité
- 5 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048927276/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048927276/article-2/versions/3ff782c2-ef05-4cc3-8489-3fcb12feae30/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent donner lieu à indemnisation les temps d'intervention effectués dans le cadre de l'un des cas d'astreinte mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé par les agents mobilisés, conformément au règlement intérieur de leurs structures.
Le taux horaire de ces interventions est de 16 euros pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 22 euros pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2002 - art. 3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2024 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2