Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 779c4fe6-dca2-4235-bb4b-7f3338856100
- Début de validité
- 25 avril 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048949005/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048949005/article-2/versions/779c4fe6-dca2-4235-bb4b-7f3338856100/
Sommaire du texte
Texte
Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre :
Un directeur ;
Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ;
Un ou plusieurs sous-directeurs ;
Des chefs de service ;
Des rédacteurs ;
Des commis ;
Des sténodactylographes et dactylographes ;
Des préposés aux magasins et concierges.
Les effectifs des différents emplois sont fixés par délibération du conseil d’administration de chaque caisse de crédit municipal.
La création d’emplois supplémentaires ne peut être opérée qu’après ouverture d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.