Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e3968a8-a59d-4b24-b19f-77d77edb5166
- Début de validité
- 25 avril 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048949019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048949019/article-4/versions/2e3968a8-a59d-4b24-b19f-77d77edb5166/
Sommaire du texte
Texte
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.