Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 233a7435-e685-46d3-a8e2-df9743bbfd5d
- Début de validité
- 25 avril 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048949082/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048949082/article-13/versions/233a7435-e685-46d3-a8e2-df9743bbfd5d/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque établissement, il sera tenu un dossier individuel pour chaque agent soumis au présent statut.
Ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé.
Le dossier doit suivre l’agent lorsque celui-ci prend un emploi dans un autre établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.