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Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 63d3f116-9bd8-4799-8e30-205b19aa47a0
Début de validité
1 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049063761/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049063761/article-4/versions/63d3f116-9bd8-4799-8e30-205b19aa47a0/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux de la cotisation mentionnée au même article est fixé à 8,88 % au titre de l'année 2024.

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