Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D513-17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 40ee55f2-b696-4563-bc1a-f653a58da67e
Début de validité
5 février 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090748/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090748/article-d513-17/versions/40ee55f2-b696-4563-bc1a-f653a58da67e/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

Le directeur général de Chambres d'agriculture France assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le ministre chargé de l'agriculture peut se faire représenter par un commissaire du Gouvernement.

Les délibérations sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Les dispositions de l'article R. 513-2 leur sont applicables.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D513-17 — MODIFIE
  2. Version D513-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D513-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D513-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D513-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R513-17 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle