Code rural et de la pêche maritime - Article D513-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e32e8d3b-ed87-4ba1-af2b-b00c761e4cd8
- Début de validité
- 5 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049090690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049090690/article-d513-12/versions/e32e8d3b-ed87-4ba1-af2b-b00c761e4cd8/
Sommaire du texte
Texte
Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° de l'article R. 513-1 ainsi que celles mentionnées aux articles R. 513-32 et R. 513-33.
Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le conseil d'administration a qualité pour donner des avis et présenter des propositions au lieu et place de l'assemblée elle-même.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R513-32
- CITATION Code rural - art. R513-33
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R513-32
- CITATION Article R513-33