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Code du travail - Article R8294-4

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Version
Mise à jour en retard — af88e847-0a26-4761-b061-e4399d6b4d42
Début de validité
1 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049153227/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049153227/article-r8294-4/versions/af88e847-0a26-4761-b061-e4399d6b4d42/
Sommaire du texte

Le salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France ”, pour qu'elle soit détruite.

Le salarié employé par une entreprise mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 remet sa carte d'identification professionnelle à son employeur à l'échéance de la validité de celle-ci.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Historique

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  1. Version R8294-4 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R8291-1 — Cible absente ou non résolue

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