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Code du travail - Article R8294-3

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Version
Mise à jour en retard — d13fb875-7a70-41d5-8c8d-6d024f606f3c
Début de validité
1 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049153230/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049153230/article-r8294-3/versions/d13fb875-7a70-41d5-8c8d-6d024f606f3c/
Sommaire du texte

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue par cet organisme.

Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. L'association “ CIBTP France ” édite, sur demande de l'employeur et après paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Historique

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  1. Version R8294-3 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. R8291-3 — Cible absente ou non résolue

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