Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a81f8f3-6674-4ff7-bebe-561beba1c46e
- Début de validité
- 3 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049172869/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049172869/article-11/versions/9a81f8f3-6674-4ff7-bebe-561beba1c46e/
Sommaire du texte
Texte
Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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