Code de la défense - Article R1411-11-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f59a753d-2f2a-4388-b6b6-ee070ae5c50c
- Début de validité
- 1 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049214450/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214450/article-r1411-11-41/versions/f59a753d-2f2a-4388-b6b6-ee070ae5c50c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès des autorités définies par arrêté du Premier ministre pour toutes les questions relatives à l'application de la présente sous-section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-158 du 28 février 2024 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2