Jurisfac

Code de la défense - Article R1411-11-43

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4303e8c9-04a0-4036-8100-27bac77458b9
Début de validité
1 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049214454/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049214454/article-r1411-11-43/versions/4303e8c9-04a0-4036-8100-27bac77458b9/
Sommaire du texte

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4 en ce qui concerne ses systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu au troisième alinéa de l'article L. 1332-7. Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R1411-11-43 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L1332-6-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. L1332-6-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. L1332-7

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle