Code de la consommation - Article R823-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0679df47-6284-4119-a425-53aebf9d0587
- Début de validité
- 7 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049238989/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049238989/article-r823-5/versions/0679df47-6284-4119-a425-53aebf9d0587/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-170 du 4 mars 2024 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4