Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0431bd86-a0da-434c-bacd-600459cabea2
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049255988/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049255988/article-490-4/versions/0431bd86-a0da-434c-bacd-600459cabea2/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil régional peut, sur proposition du président, ou d'une commission du conseil, décider de diligenter un contrôle ponctuel.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.