Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c015e8-5474-45e8-a68a-40a9c08d4770
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256016/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256016/article-490-9/versions/c8c015e8-5474-45e8-a68a-40a9c08d4770/
Sommaire du texte
Texte
Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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