Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - Article 490-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7a78a8-02e4-4a66-b3c8-5aeab144dcb1
- Début de validité
- 11 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049256014/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049256014/article-490-8/versions/fc7a78a8-02e4-4a66-b3c8-5aeab144dcb1/
Sommaire du texte
Texte
Si aucun manquement n'est constaté par le contrôleur, le président du conseil régional classe le dossier et en avise le contrôlé.
Si un ou des manquements ont été constatés, le président du conseil régional transmet le dossier au conseil régional pour décider des suites à donner. Le conseil régional peut enjoindre au contrôlé de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut excéder un an en lui communiquant les éléments de faits et de droit applicables au cas d'espèce.
Le conseil régional peut également décider d'une saisine de la chambre régionale de discipline.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.