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Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 2941b620-40a3-4419-9f70-48049d917fab
Début de validité
19 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 décembre 2025 à 21h24
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h05 — ab38022c-247c-4d47-9b91-b0b4d2b41b0b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049735362/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049735362/article-14/versions/2941b620-40a3-4419-9f70-48049d917fab/
Sommaire du texte


En application des dispositions du 1° bis de l'article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée au ministre de la défense à l'effet de délivrer les autorisations prévues à l'article R. 213-2 du même code en vue de répondre aux besoins de la défense nationale ou de prévenir le survol d'une zone par un aéronef circulant sans personne à bord, lorsqu'il est interdit pour des raisons d'ordre militaire sur le fondement de l'article L. 6211-4 du code des transports.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6211-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R213-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R213-3 — Cible absente ou non résolue

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