Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 352a9dd0-dbcc-47b9-b6d8-fe9d3bd87396
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049287917/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049287917/article-6/versions/352a9dd0-dbcc-47b9-b6d8-fe9d3bd87396/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 mai 2015Art. 10
Notes
Par décision no 493513 & autres du 28 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:493513.202411288, les dispositions de l’article 1er, des 1° et 3° de l’article 2, de l’article 4, du troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, du 15 mars 2024 (NOR : MENE2400745A), celles de ses annexes 1 et 2, prévues par ses articles 7 et 8, en tant qu’elles mentionnent les groupes de besoins et les heures de soutien supplémentaires, et la note de service de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse du 15 mars 2024 sont annulées.
Cette annulation prendra effet le 6 juillet 2025.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 10 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 mai 2015 - art. 9
Autres relations
- ANNULATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°493513 du 28 novembre 2024 - art., v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10