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Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - Article 6

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Mise à jour en retard — 65230713-e42f-40cd-8386-37daa2c1f5a7
Début de validité
21 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049295684/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049295684/article-6/versions/65230713-e42f-40cd-8386-37daa2c1f5a7/
Sommaire du texte


Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code.

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