Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0327a5a2-9fbb-4659-b8cf-b0a9b9b1331e
- Début de validité
- 21 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049295688/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049295688/article-8/versions/0327a5a2-9fbb-4659-b8cf-b0a9b9b1331e/
Sommaire du texte
Texte
L'office dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé du budget, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.