Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc443447-e7f8-4299-ae70-91ca9454396d
- Début de validité
- 21 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049295686/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049295686/article-7/versions/cc443447-e7f8-4299-ae70-91ca9454396d/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'office comprend un service central et des unités territoriales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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