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Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » - Article 10

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Mise à jour en retard — 961c4262-879b-48ce-9ff0-715bf237b398
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049295692/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049295692/article-10/versions/961c4262-879b-48ce-9ff0-715bf237b398/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-460 du 16 mai 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »
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