Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28314267-4bb4-4f63-9edd-f6f152b98fa8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359480/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359480/article-2/versions/28314267-4bb4-4f63-9edd-f6f152b98fa8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-2-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-2-1